Conditions générales de vente
Édition et hébergement
My Paper tree est une marque de création et d’impression de livres, SAS, Société par Actions Simplifiée au Capital de 2 000 €.
Le siège social de My Paper tree SAS est situé au 18 rue Pierre et Marie Curie, 91400 Orsay. Le numéro de téléphone du siège social est le +33 (0) 7 69 17 00 42 et My Paper tree est également joignable par e-mail à contact@mypapertree.fr.
My Paper tree est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Évry sous le numéro de SIRET 882528037 00014 – Code APE 5811 Z.
Le numéro de TVA de My Paper tree SAS est FR 66 882528037.
Le directeur de la publication est Séverine Charbonnel.
Le site https://www.mypapertree.fr (ci-après désigné le « Site ») est hébergé par OVH
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre My Paper tree et tout Client.
Le Client déclare qu'il est majeur et a la capacité de s'engager au titre des présentes.
Article 1 – Domaine d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute vente réalisée avec My Paper tree. Le Client déclare y adhérer sans réserve ni restriction, et aucune vente ne peut être réalisée sans l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. My Paper tree peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ces Conditions Générales, aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du Site et/ou avant chaque commande. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque commande d'un produit ou d'un service sur le Site ou en direct est régie par les Conditions Générales applicables à la date d'utilisation. En accédant au Site et/ou en passant une commande à My Paper tree, le Client s’engage à respecter les Conditions Générales y figurant.
My Paper tree peut être contacté les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 10 heures à 18heures, heure de Paris, via le formulaire de contact accessible dans la rubrique
« Contactez-nous » du Site ou au +33 (0) 7 69 17 00 42
Article 2 – Produits commercialisés
Le Site commercialise des livres souvenirs sur mesure à destination des particuliers, des établissements de l’enseignement, des associations ou des entreprises.
Les livres souvenirs sont imprimés par les prestataires sélectionnés par My Paper tree, et expédiés ensuite à l’adresse de livraison que le Client aura renseignée.
Article 3 – Passation d’une commande et accès au serveur sécurisé
Afin de pouvoir passer une commande, le Client pourra contacter My Paper tree via le formulaire Contact ou directement par mail.
Le Client doit lors d’un rendez-vous téléphonique ou physique renseigner les caractéristiques du projet (choix de maquette, format, pagination, délais de livraison, choix de fabrication...). Les échanges se font ensuite par mail dans la plus stricte confidentialité.
My Paper tree transmettra au Client un devis. Le devis accepté, le Client renseignera des informations obligatoires dans le formulaire de commande telles que nom, prénom, email et adresse, pour que My Paper tree transmette au Client un contrat de prestation dans lequel il acceptera les présentes Conditions Générales, avant de procéder au paiement d’un premier acompte par virement bancaire.
Une fois le contrat de prestation signé et le paiement validé (1er acompte réglé par virement) :
• Un email de confirmation est adressé au Client et la commande est réputée passée.
• My Paper tree donne accès au Client à un lien pour qu’il puisse importer ses fichiers (textes et images) en toute sécurité ;
• My Paper tree se met d’accord avec le Client sur un rétroplanning (dates butoirs de remise des textes et des images) pour respecter le délai de livraison ;
Article 4 – Acception du devis
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant l’Acceptation du devis. Par conséquent, l’Acceptation du devis vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Aucune commande ne peut être traitée sans acceptation expresse des présentes Conditions.
Par ailleurs, en vertu de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, My Paper tree pourra refuser toute commande pour un motif légitime, notamment lorsqu’il existe un litige avec un Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Article 5 – Prix et conditions de règlement
Les prix sont mentionnés toutes taxes comprises(TTC)en Euros dans les devis. Chaque devis, approuvé par le Client, fait l’objet de 2 factures :
• 50% à l’acceptation du devis et à la réception de la première facture ;
• le solde à la livraison des produits commandés.Les frais de livraison sont compris dans la facture. Des adresses supplémentaires de livraisons pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Paiement. Le paiement s'effectuera uniquement par virement bancaire. Le travail éditorial de My Paper tree ne commencera qu’à réception du premier paiement.
Article 6 – Droits de rétractation
Le Client ne bénéficie pas d'un droit de rétractation. En effet, conformément à l'article L.221- 28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cela étant énoncé, et en cas de non-respect de certains critères de qualité d’impression, le Client dispose d’un droit de réclamation afin de demander le remplacement des livres personnalisés et commandés (voir article 10).
Article 7 – Bon à tirer
Avant d’imprimer la commande, My Paper tree envoie au Client un BAT (Bon à tirer) numérique par mail de l’ensemble de/des l’ouvrage(s) (intérieur et couverture) et lui demande de bien vouloir vérifier sans délai si le/les produit(s) sont bien complets et conformes à ses attentes.
À partir du moment où le Client transmet son OK pour BAT, My Paper tree ne sera pas tenu responsable des erreurs de contenu qui pourraient subsister dans l’ouvrage
Article 8 – Livraison
Les produits peuvent être livrés dans le monde entier. En cas de livraison du produit hors Union européenne, celui-ci pourra être soumis à des droits de douane et à des taxes éventuelles qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et taxes sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. My Paper tree n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
Les délais de livraison sont indiqués sur la dernière facture, et dans l'email de confirmation de sa commande.
Dans le cas résiduel où un événement échappant au contrôle de My Paper tree (un événement de force majeure, tel que défini par le Code civil) affecterait la date de livraison prévue, My Paper tree notifiera la nouvelle date prévue pour la livraison de la commande du Client dès que possible
Les produits commandés sont livrés à l’adresse renseignée par le Client à une date qu’il aura validée. Il appartient au Client de vérifier la bonne conformité de l’adresse et My Paper tree ne saurait être tenue comme responsable en cas d’adresse d’expédition erronée. En cas d’échec de l’envoi, des frais de réexpédition seront facturés au Client par My Paper tree, après rectification de l’adresse.
En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession du/des produit(s) commandés lors de la livraison, le transporteur pourra déposer un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée, invitant le Client à fixer une nouvelle date de livraison moyennant un surcoût à sa charge.
À la réception de la commande, le destinataire ou une personne pouvant prendre possession du/des produit(s), est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les produits commandés.
Cette personne réceptionnant les produits commandés doit émettre les réserves et les réclamations qu'elle estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 3 jours ouvrés qui suivent la date de la livraison des produits. À défaut, aucune action ne sera possible contre le transporteur. Lorsque le Client prend personnellement livraison des produits commandés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier l’état du colis et des produits, le délai pour effectuer les réserves et réclamations est porté à 10 jours ouvrés.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à My Paper tree pour lui permettre de se retourner contre le transporteur.
Il appartiendra également au Client de vérifier la conformité de la commande reçue, avec la facture, et avec sa commande initiale passée auprès de My Paper tree…
Article 9 – Qualité d’impression des produits
Les livres souvenirs personnalisés vendus par My Paper tree sont imprimés par des imprimeries au professionnalisme reconnu.
En cas de non-respect manifeste des critères de qualité de la profession, le Client est invité à porter réclamation auprès de My Paper tree, comme indiqué dans l’Article 10.
Il est cependant expressément stipulé que :
la restitution sur le Site des couleurs des livres souvenirs, n’est pas contractuelle, car les couleurs présentées sur un écran d’ordinateur diffèrent selon la configuration du poste et la qualité de l’image de l’écran ;
la restitution sur le Site des textures de papier n’est pas contractuelle, pour les mêmes raisons ;
en conséquence, la responsabilité de My Paper tree ne saurait être engagée du fait d’une nuance marginale entre l’apparence du produit visualisé sur le Site, et le produit qui aura été livré au Client.
Article 10 – Réclamation et garantie commerciale
En cas de mauvaise qualité d’impression manifeste des produits reçus, le Client doit contacter le Service Client de My Paper tree par e-mail à support@mypapertree.fr, en précisant son numéro de commande et l’objet de sa réclamation.
Il est expressément demandé au Client, en cas de réclamation, de conserver l’intégralité des produits reçus, ainsi que les emballages d’origine, afin de pouvoir justifier de la réclamation à My Paper tree.
Il est expressément indiqué ici que toute réclamation portant sur les documents que le Client a fourni (textes et photos) ne pourra être prise favorablement en compte par My Paper tree. Notamment, toute réclamation portant sur la mise en forme ou l’orthographe des textes ajoutés par le Client, ou toute réclamation portant sur la qualité des photos qu’il a transmises, ne saurait être acceptée par My Paper tree après acceptation du Bon à Tirer (BAT).
Le Client a la possibilité de contacter My Paper tree pour exercer son droit de réclamation et transmettre des photos pour justifier de sa réclamation dans les 7 jours calendaires.
En cas de réclamation justifiée (photos à l’appui), My Paper tree procédera à la réimpression des ouvrages concernés, les frais d’expédition étant à la charge de My Paper tree.
En cas d'impossibilité d'identification du problème via la photographie envoyée par le Client, My Paper tree se réserve le droit de demander un retour par courrier ou transporteur de tout ou partie de la commande.
Article 11 – Service client
Toute demande ou réclamation doit être adressée à My Paper tree, soit :
Par courriel à : support@mypapertree.fr
Par l'intermédiaire du site, en se reportant à la rubrique "Contact".
Par courrier, à l'adresse 18, rue Pierre et Marie Curie, 91400 ORSAY.
Article 12 – Réédition et archivage
My Paper tree conserve la commande finalisée (BAT) du Client pendant 5 ans à compter de la date de livraison. Pendant cette période le Client aura la possibilité de réimprimer un produit déjà livré.
My Paper tree n’offre pas de garantie de stockage en cas de suppression des fichiers par erreur sur son serveur indépendamment de sa volonté.
Article 13 - Respect de la vie privée – Politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité décrit la manière dont My Paper tree utilise et protège les données personnelles des Utilisateurs ainsi que les images de tiers, sujets des photographies téléchargées par les Utilisateurs ou scannées par My Paper tree sur son serveur sécurisé.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'internaute est informé de ce que les données nominatives ou de caractère personnel signalées comme étant obligatoires et recueillies dans le cadre de l'utilisation du service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées principalement à My Paper tree.
La collecte de données personnelles via le formulaire Contact
Pour pouvoir contacter My Paper tree en vue de passer une commande par l’intermédiaire du site, le Client doit être majeur, renseigner son nom, prénom, adresse email et ses coordonnées téléphoniques (donnée facultative). En envoyant un formulaire contact, le Client autorise My Paper tree à accéder à ces informations
Données collectées à l'occasion d'une commande
Pour la gestion de la commande du Client et pour livrer le produit commandé, My Paper tree collectera nom, prénom, adresse, numéro de téléphone. Aucune donnée bancaire n’est collectée par My Paper tree. Les paiements se font uniquement par virement bancaire
Données collectées à l'occasion de l’utilisation du site
My Paper tree collecte également des données relatives à la navigation de ses visiteurs, afin d'obtenir des statistiques précises liées à l'utilisation de son site. Ces données incluent l’adresse IP, le fournisseur d'accès à internet, le navigateur utilisé, ou encore l'heure des visites.
Chaque internaute a la possibilité de désactiver les cookies et d'effacer ceux présents sur son ordinateur, en modifiant les réglages de son navigateur. Ce site ne collecte aucune donnée nominative à l’insu des internautes.
Images de tiers
My Paper tree collecte les photographies téléchargées par les Utilisateurs ou scannées par ses soins pouvant contenir l'image de tiers sur son serveur sécurisé. Ces photographies restent la propriété du Client et seront rendues ou effacées 1 mois au plus tard après la livraison du produit commandé.
My Paper tree utilise les données personnelles du Client pour effectuer les opérations relatives à sa commande ainsi que dans le suivi des relations clients (réalisation d'enquêtes de satisfaction, sondages, gestion des réclamations et du service après-vente, communications commerciales sur nos produits, services et offres).
My Paper tree ne transmet pas les données personnelles collectées à d’autres prestataires. L'accès aux données personnelles du Client est limité aux salariés qui ont besoin de connaître ces informations pour faire fonctionner, développer ou améliorer les services de My Paper tree.
My Paper tree peut être amené à divulguer des données personnelles aux organismes et autorités légalement habilités dans le cadre d'une enquête sur des activités illégales pouvant engager sa responsabilité, la responsabilité du Client ou la responsabilité d'un autre utilisateur du site.
My Paper tree peut envoyer au Client des emails comportant des offres, des informations promotionnelles ou des newsletters. Le Client peut demander à ne pas recevoir des emails en contactant My Paper tree par courrier à : support@mypapertree.fr ou en utilisant le lien de désinscription se trouvant dans le message reçu.
La présente politique de confidentialité peut être mise à jour périodiquement. My Paper tree informera le Client de toute modification substantielle ayant trait à l'exploitation de ses données personnelles.
En cas de question concernant la présente politique de confidentialité ou l'utilisation de ses données personnelles, le Client peut envoyer un email à support@mypapertree.fr.
Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession de ses données qu’il peut exercer en s’adressant par courrier à My Paper tree • 18 rue Pierre et Marie Curie, 91400 Orsay, ou par e-mail à support@mypapertree.fr
Article 14 – Code de conduite
L’engagement du Client concernant l’utilisation du serveur sécurisé My Paper tree
Dans le cadre de la commande, My Paper tree donne accès au Client à un lien pour télécharger ses fichiers sur son serveur sécurisé. En utilisant ce lien, le Client s’engage à ne pas transférer des fichiers contenant des virus, chevaux de Troie ou tout autre programme informatique nuisible ; ne pas accéder ou tenter d'accéder au compte d'un autre Utilisateur ou contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité du serveur.
Les engagements du Client concernant les contenus(textes et images)
Le Client est responsable du Contenu qu’il télécharge sur le serveur sécurisé de My Paper tree et garantit :
• qu’il ne constitue pas d'apologie de crimes contre l'humanité, de provocation à la commission d'actes de terrorisme, d'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, d'incitation à la violence, notamment faites aux femmes, de pornographie enfantine, d'atteintes à la dignité humaine, de menace, de persécution, de harcèlement, et
de manière générale toute activité dangereuse ou illégale.
• qu’il ne contient pas d'images ou de propos sexuellement explicites, obscènes ou
choquants.
• qu’il ne porte pas atteinte à des droits individuels (ne sont pas diffamatoires, calomnieux,
injurieux ou offensants) ou à la vie privée (notamment au droit à l’image) des tiers.
• qu’il ne viole pas les droits de propriété intellectuelle ou tous autres droits de propriété
d’autres personnes.
• qu’il n'est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et n’enfreint pas les lois et
les réglementations en vigueur.
• qu’il est le titulaire des droits de propriété intellectuelle de toutes les photos utilisées, ou
qu’il est assuré que les photos dont il n’est pas propriétaire sont libres de droits.
• qu’il est assuré que toutes les personnes mentionnées dans les textes ajoutés, et présentes sur les photos utilisées, aient toutes donné leur accord pour l’utilisation et la
diffusion de leur nom et de leur image pour l’utilisation envisagée.
• qu’il est assuré de la conformité des textes ajoutés, et notamment de l’orthographe des
noms propres, des coordonnées indiquées, des dates d’événements etc.
• que les informations personnelles fournies au moment de son inscription (nom,
coordonnées, adresse e-mail...) sont correctes.
My Paper tree se réserve le droit de supprimer ce Contenu de la Plateforme et de ne pas honorer une commande contenant tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux règles établies ci- dessus. My Paper tree pourra également procéder, de manière discrétionnaire sans notification préalable, à la désactivation du compte du Client et/ou signaler tout comportement illicite aux autorités administratives et judiciaires compétentes.
Le Client est ainsi garant et responsable envers My Paper tree de toute contestation, réclamation, action, recours d’un tiers fondé sur le fait qu’un élément fourni par le Client porterait atteinte à ses droits ou à la législation applicable. Le Client s'engage à garantir et indemniser My Paper tree de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir My Paper tree du fait d'une action engagée par un tiers à son encontre résultant du contenu fourni par le Client pour les produits personnalisés.
Article 15 – Droits de propriété intellectuelle
Droits de propriété intellectuelle de My Paper tree
Les dessins, illustrations, maquettes et design des livres souvenirs sont la propriété exclusive de My Paper tree et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
Les présentes Conditions Générales n'accordent aucun droit au Client sur les Droits de propriété intellectuelle de My Paper tree.
Le Client reconnaît donc que l’utilisation qu’il peut faire des ouvrages commandés sur le Site doit être limitée à un usage conforme à leur destination, dans un cadre strictement privé.
Toute autre utilisation des dessins, illustrations, maquettes et design des livres souvenirs telles que reproduction, commercialisation, diffusion et édition est rigoureusement interdite et constitutive d’une contrefaçon pouvant être sanctionnée civilement et pénalement.
Dans un but de protection de ses modèles de maquette My Paper tree se réserve d’imprimer en dernière page et en première ou quatrième de couverture des livres souvenirs publiés, la mention « My Paper tree », accompagnée ou non du logo de la Société, et accompagnée ou non du nom du graphiste ou du designer ayant créé le modèle en question.
Droits de propriété intellectuelle du Client
Afin de permettre à My Paper tree de délivrer les Services proposés, le Client accorde à My Paper tree à titre gratuit, le droit de stocker et de reproduire sur le support physique choisi, le Contenu qu’il a téléchargé sur le serveur sécurisé de My Paper tree.
Les textes et les photos que le Client a fournies restent sa propriété. Le Client autorise néanmoins My Paper tree à publier quelques pages des livres souvenirs sur son site ou sur les réseaux sociaux en floutant ou modifiant les noms de sa famille.
Article 16 – Obligations à la charge de My Paper tree
My Paper tree s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour maintenir le caractère confidentiel des données que lui transmet le Client. Toutefois, le Client est informé et reconnaît que My Paper tree n’a aucun contrôle sur les réseaux de communication électronique, dont le réseau internet, permettant les échanges de fichiers, de sorte qu’il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage dont le fait générateur proviendrait de tels réseaux.
Le Client est également informé, qu’en l’état actuel de la technique, aucune mesure de sécurité ne permet d’exclure tous les risques de perte, d’altération, de détournement ou d’interception des données qui circulent sur de tels réseaux, ni tout risque d’intrusion sur toute infrastructure connectée à de tels réseaux et d’atteinte à l’intégrité, à la confidentialité et plus généralement à la sécurité des données qui y sont hébergées. Dans ces conditions, My Paper tree ne garantit pas l’absence d’atteinte à l’intégrité, à la confidentialité et plus généralement à la sécurité des données du Client.
Pour assurer la bonne conduite du livre souvenirs commandé, My Paper tree stocke les photos et les textes fournis par le Client. Aucune utilisation de ces textes et photos, autres que celles demandées par le Client, à l’exception de quelques pages reproduites à des fins de communication sur ses réseaux sociaux en modifiant le nom du Client, ne sera faite par My Paper tree sans l’autorisation expresse de ce dernier.
Par ailleurs, My Paper tree se réserve le droit de procéder dans un délai de 30 jours à compter de la livraison des livres souvenirs à la suppression des textes et photos ajoutés par le Client, sur son serveur sécurisé pour des raisons techniques ou pour des raisons d’espace de stockage.
Article 17 – Informatiques et Libertés
My Paper tree enregistre les données personnelles du Client et les traite dans le respect de la réglementation applicable. Le Client peut demander la suppression de ses données personnelles par simple demande écrite auprès de My Paper tree.
Article 18 - Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »
Pour toute difficulté concernant l’exécution d’une commande, le Client peut contacter préalablement la Société aux coordonnées indiquées en préambule des présentes Conditions Générales de Vente.
Si le Client n’obtenait pas satisfaction dans l’année suivant sa prise de contact, celui-ci pourra faire examiner sa demande par un médiateur joignable via l’URL suivante :
http://www.ec.europa.eu/consumers/odr
Article 19 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes et opérations réalisés en vertu des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes, sont régis et interprétés conformément au droit français.
Article 20 – Juridiction compétente
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l’acceptation ou l'exécution du présent contrat, qui n'aura pu être résolu à l'amiable, sera soumis à la compétence des tribunaux compétents situés dans le ressort du siège social My Paper tree.