Conditions générales de vente

Le site www.mypapertree.fr est édité par la société Studiobook SAS, dont le siège social est situé

au 18 rue Pierre et Marie Curie, 91400 ORSAY, au capital de 5 000€ et immatriculée au Registre

du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 829973619 00010.

Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site internet https://www.mypapertree.fr (ci-après désigné « Utilisateur »), et la société Studiobook (ci-après désignée la « Société »).

Ces Conditions Générales de Vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. La Société peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ces Conditions Générales, aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site https://www.mypapertree.fr (ci-après désigné le « Site »). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque utilisation d'un produit ou d'un service sur le Site est régie par les conditions générales applicables à la date d'utilisation.

En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales y figurant.

L’Utilisateur peut trouver les informations requises par l’article L. 221-5 du Code de la consommation sur le Site et les présentes Conditions Générales de Vente. 

La Société peut être contactée les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 10 h à 18 h, heure de Paris, via le formulaire de contact accessible dans la rubrique « Contactez-nous » du Site ou au +33 (0)6 21 47 67 65.

Article 1 – Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute vente réalisée sur le Site. L’Utilisateur déclare y adhérer sans réserve ni restriction, et aucune vente ne peut être réalisée sans l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente. Il est également entendu que la Société ne peut être liée par aucune déclaration ou mention non contenue dans le Site.

Enfin, en cas de conflit éventuel entre les présentes Conditions Générales, et les Conditions Particulières ou Générales d’Achat de l’Utilisateur, les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront.

Article 2 – Produits commercialisés

Le Site commercialise des livres souvenirs sur mesure à destination des particuliers, des écoles, des associations ou des entreprises.

Les livres souvenirs sont imprimés par l’un des partenaires de la Société, et expédiés ensuite à l’adresse de livraison renseignée par l’Utilisateur.

 

Article 3 – Acception du devis

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales de Vente avant l’Acceptation du devis. Par conséquent, l’Acceptation du devis vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Aucune commande ne peut être traitée sans acceptation expresse des présentes Conditions.

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, la Société pourra refuser toute commande pour un motif légitime, notamment lorsqu’il existe un litige avec un Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 4 – Paiement de la commande

Le paiement de toute commande s’effectue par virement bancaire ou par chèque après réception du devis accepté par l’Utilisateur. Un premier acompte de 50% du montant global est dû à l’acceptation du devis et à la réception de la première facture.

Toute commande n’est acceptée par la Société qu’après acceptation du premier acompte ou à l’encaissement du chèque par la banque partenaire de la Société.

Article 5 – Livraison et délai de livraison

Les produits commandés sont livrés à l’adresse renseignée par l’Utilisateur. Il appartient ainsi à l’Utilisateur de vérifier la bonne conformité de l’adresse renseignée, et la Société ne saurait être tenue comme responsable en cas d’adresse d’expédition erronée. En cas d’échec de l’envoi, des frais de ré-expédition seront facturés par la Société à l’Utilisateur, après que l’Utilisateur aura rectifié son adresse.

À la réception de la commande, l’Utilisateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les produits commandés.

L’Utilisateur doit émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 3 jours ouvrés qui suivent la date de la livraison des produits. À défaut, aucune action ne sera possible contre le transporteur. Lorsque l’Utilisateur prend personnellement livraison des produits commandés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier l’état du colis et des produits, le délai pour effectuer les réserves et réclamations est porté à 10 jours ouvrés.

L’Utilisateur doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à la Société pour lui permettre de se retourner contre le transporteur.

Il appartiendra également à l’Utilisateur de vérifier la conformité de la commande reçue, avec la facture, et avec sa commande initiale passée auprès de la Société.

Article 6 - Droit de rétractation

En vertu de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits concernant des biens confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur ou nettement personnalisés. Aucun droit de rétractation ne saurait donc être appliqué pour les livres personnalisés vendus par la Société.

Cela étant énoncé, et en cas de non-respect de certains critères de qualité d’impression, l’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation afin de demander le remplacement des livres personnalisés et commandés (voir articles 7 et 8).

Article 7 – Qualité d’impression des produits

Les livres souvenirs personnalisés vendus par My paper Tree sont imprimés par des imprimeries au professionnalisme reconnu.

En cas de non-respect manifeste des critères de qualité de la profession, l’Utilisateur est invité à porter réclamation auprès de la Société, comme indiqué dans l’Article 8.
Il est cependant expressément stipulé que :

  • la restitution sur le Site des couleurs des livres souvenirs, n’est pas contractuelle, car les couleurs présentées sur un écran d’ordinateur diffèrent selon la configuration du poste et la qualité de l’image de l’écran

  • la restitution sur le Site des textures de papier n’est pas contractuelle, pour les mêmes raisons

  • en conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’une nuance marginale entre l’apparence du produit visualisé sur le Site, et le produit livré à l’Utilisateur.

Article 8 – Réclamation

En cas de mauvaise qualité d’impression manifeste des produits reçus, l’Utilisateur doit contacter le Service Client de la Société par e-mail à mypapertree.fr, en précisant son numéro de commande et l’objet de sa réclamation.

Il est expressément demandé à l’Utilisateur, en cas de réclamation, de conserver l’intégralité des produits reçus, ainsi que les emballages d’origine, afin de pouvoir justifier de la réclamation à la Société.

Il est expressément indiqué ici que toute réclamation portant sur les documents fournis par l’Utilisateur (textes et photos) ne pourra être prise favorablement en compte par la Société. Notamment, toute réclamation portant sur la mise en forme ou l’orthographe des textes ajoutés par l’Utilisateur, ou toute réclamation portant sur la qualité des photos ajoutées par l’Utilisateur, ne saurait être acceptée par la Société après acceptation du Bon à Tirer par l’Utilisateur.

L’Utilisateur contactera la Société pour exercer son droit de réclamation et transmettra des photos pour justifier de la réclamation dans les 7 jours calendaires.

En cas de réclamation justifiée (photos à l’appui), la Société procèdera à la réimpression des ouvrages concernés, les frais d’expédition étant à la charge de la Société.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

Les dessins, illustrations, maquettes et design des livres souvenirs sont la propriété de la Société et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

L’Utilisateur reconnaît donc que l’utilisation qu’il peut faire des ouvrages commandés sur le Site doit être limitée à un usage conforme à leur destination, dans un cadre strictement privé.

Toute autre utilisation des dessins, illustrations, maquettes et design des livres souvenirs telles que reproduction, commercialisation, diffusion et édition est rigoureusement interdite et constitutive d’une contrefaçon pouvant être sanctionnée civilement et pénalement.

Dans un but de protection de ses modèles de maquette la Société se réserve d’imprimer en dernière page des livres souvenirs livrés aux Utilisateurs, et en première ou quatrième de couverture des livres souvenirs, la mention « My Paper Tree », accompagnée ou non du logo du Site, et accompagnée ou non du nom du graphiste ou du designer ayant créé le modèle en question.

Les textes et les photos fournies par l’Utilisateur restent sa propriété et My Paper Tree demandera expressément l’autorisation de l’Utilisateur pour publier quelques pages des livres souvenirs sur son site ou sur les réseaux sociaux.

Article 10 – Obligations à la charge de l’Utilisateur

Dans le cadre de son inscription sur le Site et d’une commande, l’Utilisateur s’engage à :

  • fournir des informations personnelles correctes au moment de son inscription (nom, coordonnées, adresse e-mail…)

  • s’être assuré avec le plus grand soin de la licéité, du respect de l'ordre public et des bonnes mœurs ainsi que de la plus parfaite dignité et respect de la personne des textes et photos ajoutés aux livres souvenirs personnalisables

  • s’être assuré de la conformité des textes ajoutés, et notamment de l’orthographe des noms propres, des coordonnées indiquées, des dates d’événements etc...

  • s’être assuré que les textes ajoutés n’enfreignent en aucun cas les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes

  • être le titulaire des droits de propriété intellectuelle de toutes les photos utilisées, ou s’être assuré que les photos dont il n’est pas propriétaire sont libres de droits

  • s’être assuré que toutes les personnes mentionnées dans les textes ajoutés, et présentes sur les photos utilisées, aient toutes donné leur accord pour l’utilisation et la diffusion de leur nom et de leur image pour l’utilisation envisagée

L'Utilisateur est ainsi garant et responsable envers la Société de toute contestation, réclamation, action, recours d’un tiers fondé sur le fait qu’un élément fourni par l’Utilisateur porterait atteinte à ses droits ou à la législation applicable. L'Utilisateur s'engage à garantir et indemniser la Société de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir la Société du fait d'une action engagée par un tiers à son encontre résultant du contenu fourni par l’Utilisateur pour les produits personnalisés.

 

Article 11 – Obligations à la charge de la Société

La Société s’oblige à :

  • La Société s'engage également à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour maintenir le caractère confidentiel des données que lui transmet l'Utilisateur. Toutefois, l’Utilisateur est informé et reconnaît que la Société n’a aucun contrôle sur les réseaux de communication électronique, dont le réseau internet, permettant les échanges de fichiers, de sorte qu’il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage dont le fait générateur proviendrait de tels réseaux. L’Utilisateur est également informé, qu’en l’état actuel de la technique, aucune mesure de sécurité ne permet d’exclure tous les risques de perte, d’altération, de détournement ou d’interception des données qui circulent sur de tels réseaux, ni tout risque d’intrusion sur toute infrastructure connectée à de tels réseaux et d’atteinte à l’intégrité, à la confidentialité et plus généralement à la sécurité des données qui y sont hébergées. Dans ces conditions, la Société ne garantit pas l’absence d’atteinte à l’intégrité, à la confidentialité et plus généralement à la sécurité des données de l’Utilisateur.

Pour assurer la bonne conduite du livre souvenirs commandé, la Société stocke les photos et les textes fournis par l’Ulisateur. Aucune utilisation de ces textes et photos, autres que celles demandées par l’Utilisateur, ne sera faite par la Société sans l’autorisation expresse de celui-ci.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de procéder dans un délai de 30 jours à compter de la livraison des livres souvenirs à la suppression des textes et photos ajoutés par l’Utilisateur, pour des raisons techniques ou pour des raisons d’espace de stockage.

Article 12 – Informatiques et Libertés

La Société enregistre les données personnelles de l’Utilisateur et les traite dans le respect de la règlementation applicable. L’Utilisateur peut demander la suppression de ses données personnelles par simple demande écrite auprès de la Société.

Article 13 - Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. » 

Pour toute difficulté concernant l’exécution d’une commande, l’Utilisateur peut contacter préalablement la Société aux coordonnées indiquées en préambule des présentes Conditions Générales de Vente.

Si l’Utilisateur n’obtenait pas satisfaction dans l’année suivant sa prise de contact, celui-ci pourra faire examiner sa demande par un médiateur joignable via l’url suivante : http://www.ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes et opérations réalisés en vertu des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes, sont régis et interprétés conformément au droit français.

Article 15 – Juridiction compétente

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l’acceptation ou l'exécution du présent contrat, qui n'aura pu être résolu à l'amiable, sera soumis à la compétence des tribunaux compétents situés dans le ressort du siège social de la Société.

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